1) Affiliation à une caisse d'assurances sociales : suppression de la règle des 90 jours
L'indépendant devra s'affilier à une caisse d'assurances sociales dès le début de son activité. Le délai d'affiliation de 90 jours est supprimé. Un indépendant qui ne s'affilie pas immédiatement sera considéré comme un travailleur au noir et l'INASTI lui infligera une amende administrative.
Date d'entrée d'entrée en vigueur : Le 1er avril 2010

2) Dispense de cotisations sociales (Commission des dispenses)
Les caisses d'assurances sociales reçoivent le pouvoir de refuser les demandes de dispense qui sont irrecevables ou sans objet. Concrètement, cela concerne deux situations :
* l'indépendant demande une dispense de ses cotisations pour son activité complémentaire ;
* le dossier est incomplet.

La loi stipule que la charge de la preuve relative à l'état de besoin réside dans le chef de l'indépendant et que les revenus des membres du ménage comptent. Et ce, en réaction à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a évolué dans l'autre sens. Il existe une exception à ce principe : les membres du ménage n'ont rien à voir avec l'activité de l'indépendant et n'ont aucune obligation alimentaire vis-à-vis de l'indépendant.
Date d'entrée d'entrée en vigueur : Le 1er avril 2010

3) Prolongation de la prime de crise
La prime de crise est prolongée jusqu'au 30 juin 2010.
Les critères pour pouvoir revendiquer la prime de crise restent les mêmes, mais les périodes de référence sont adaptées :
* la réorganisation judiciaire ou le règlement collectif de dettes doit être autorisé(e) entre le 01/07/2009 et le 30/06/2010 ;
* les indépendants confrontés à de graves problèmes financiers, doivent prouver au moyen de 2 critères provenant d'une liste de 7 critères (au lieu de 6). Le nouveau critère supplémentaire est la baisse de 60 % du chiffre d'affaires pendant le deuxième, troisième ou quatrième trimestre de 2009 par rapport au deuxième, troisième ou quatrième trimestre de 2007.

Nouveauté : le critère de la baisse du chiffre d'affaires peut désormais également être prouvé au moyen d'une déclaration d'un comptable agréé.

Les indépendants qui ont déjà bénéficié de la prime de crise en 2009 peuvent bénéficier en plus de la prime de crise en 2010 à condition de ne pas invoquer à ce propos un critère déjà appliqué en 2009.

4) Prolongation du délai de paiement des cotisations sociales
Les indépendants peuvent effectuer en 2010 une demande de délai de paiement de leurs cotisations sociales échues dans la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010 inclus. La date limite de paiement est le 15 décembre 2010. Le délai de paiement peut être demandé simultanément pour maximum 3 trimestres.
Date d'entrée d'entrée en vigueur : Le 1er janvier 2010

5) Interruption de carrière pour les indépendants
Un système d'interruption de carrière pour les indépendants va voir le jour. L'indépendant qui interrompt sa carrière pour s'occuper d'un enfant gravement malade peut demander la dispense des cotisations sociales et le maintien de ses droits sociaux pour le trimestre suivant l'interruption. Cela vaut également pour l'indépendant qui interrompt sa carrière pour accompagner son enfant ou son conjoint en fin de vie. Dans ce cas, l'indépendant a également droit à une allocation.
Date d'entrée d'entrée en vigueur : Le 1er avril 2010

6) Mandataires publics
Le pourcentage de cotisation pour les mandataires publics est majoré de 20 % à 23 %.

Date d'entrée d'entrée en vigueur : Le 1er janvier 2010

Sont encore attendues
Les mesures suivantes sont également annoncées pour 2010, mais la législation afférente n'a pas encore été publiée :
1. Augmentation de la pension minimale et des allocations: au 1er août 2010, le montant mensuel de la pension minimale des indépendants sera majoré de 25 euros pour un chef de ménage ou de 20 euros pour un isolé. Les prestations en cas de faillite sont majorées du même montant. De même, les allocations en cas d'incapacité de travail et d'invalidité augmenteront également.

2. Amélioration du congé de maternité: le congé et l'allocation de maternité seront corrigés comme suit : * paiement mensuel des allocations hebdomadaires ; * application immédiate des augmentations d'index ; * en cas de décès de la mère : possibilité pour la personne qui prendra soin de l'enfant par la suite de toucher le solde des allocations de maternité. * en cas d'hospitalisation de l'enfant : prolongation possible du congé de maternité de maximum 24 semaines.

3. L'entrepreneur remplaçant: les indépendants qui ne peuvent poursuivre leur activité en raison de certaines circonstances pourront faire appel à un entrepreneur remplaçant. Ce système sera organisé dans le giron du SPF Économie.