La nouvelle Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

(L 06/04/2010 MB 12.04.2010)

La nouvelle Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est entrée en vigueur ce 12 mai 2010. Cette loi remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Plusieurs changements, sont intervenus que nous vous présenterons au fur et à mesure. Actualité oblige, voici un petit rappel incluant les changements concernant les soldes.

Qui Qui peut solder ?

Selon la nouvelle loi, tous les secteurs peuvent participer aux soldes, pour autant que :

L’offre en vente concerne des biens que l’entreprise a offerts en vente précédemment pendant au moins trente jours (consécutifs ou non) et qui sont toujours en sa possession ;

Début des soldes

Pas de changement au niveau des périodes de soldes. Les soldes d'hiver ont lieu du 3 janvier au 31 janvier et les soldes d'été du 1er juillet au 31 juillet.

Lorsque le 1^er jour des soldes tombe un dimanche,  « les soldes » commencent un jour plus tôt.

La période d'attente

La période d'attente se limite maintenant expressément aux secteurs de l'habillement, des articles de maroquinerie et de la chaussure. Les périodes d’attente commencent le 6 décembre pour les soldes d’hiver et le 6 juin pour les soldes d’été. Elles durent jusqu’au premier jour de la période de soldes.

Tous les autres secteurs ne sont dorénavant plus tenus à une période d’attente.

Que peut-on faire pendant la période d’attente ?

La diminution de prix pendant la période d’attente est autorisée. La période d’attente interdit uniquement les « annonces » de réductions de prix, sous quelle forme que ce soit.

Quid des braderies ?

Les manifestations commerciales occasionnelles, d’une durée maximale de quatre jours et organisées au maximum une fois par an par des groupements locaux d’entreprises ou avec leur participation, et pendant lesquelles des réductions de prix sont annoncées pendant la période d’attente, sont autorisées. Il s’agit ici de ce que l’on appelle les braderies.

Attention, avec la nouvelle loi, le prix réduit pratiqué pendant ces manifestations commerciales devient le prix de référence pour la période des soldes (voir « Le prix de référence)

Il n’existe plus de limite dans le temps pour annoncer les soldes à l’avance. Autrement dit, dans les secteurs de l’habillement, de la chaussure et des articles de maroquinerie, des annonces concernant les futures réductions de prix pendant les soldes peuvent déjà avoir lieu avant et pendant la période d’attente. Mais toute publicité pour des réductions de prix pendant la période des soldes doit clairement mentionner la date de début de celle-ci.

Le prix de référence

Le prix soldé ou la réduction de prix doit se base sur le prix de référence qui doit être clairement indiqué sur l’étiquette de prix. S’il n’est pas indiqué, des informations claires doivent être disponibles pour calculer facilement et immédiatement

Si un pourcentage de réduction simplifié est annoncé pour des produits ou catégories de produits (par ex. annonce au rayon pantalons : « tous les pantalons à -15% »), il est permis de ne mentionner que le prix de référence. L’annonce doit alors préciser si la réduction de prix a déjà été appliquée ou non. La mention du nouveau prix réduit est facultative.

Si l’article a été en vente pendant le mois qui précède la période des soldes dans le même point de vente ou via la même technique de vente (vente physique, vente à distance, etc.), le prix de référence est alors le prix le plus bas demandé par l’entreprise pour ce bien pendant ce mois et dans ce point de vente (ou via cette technique de vente), peu importe la durée pendant laquelle le prix était proposé.

Si l’article soldé n’a pas été en vente pendant le mois qui précède la période des soldes, le prix de référence sera alors le prix le plus bas appliqué par l’entreprise pour ce bien dans le passé (peu importe le point de vente ou la technique de vente employée).

Le bien ne peut être vendu en solde que s’il a, précédemment, été offert en vente par l’entreprise au moins 30 jours (consécutifs ou non).