La nouvelle SPRL Starter est active depuis ce 1er juin

Il y’a plusieurs mois, on nous avait annoncé la mise en place d’une  société à responsabilité limitée avec un capital réduit, afin de favoriser l’entreprenariat. Depuis ce premier juin, la SPRL Starter est accessible pour les nouveaux entrepreneurs.

En réalité, il s’agit d’une variante de la SPRL classique pour aider au démarrage de l’activité. Cette possibilité de commencer son activité avec un capital réduit est limitée dans le temps.

Cette forme juridique ne pourra être utilisée que pendant 5 ans maximum. Après cette période ou si une autre condition n’est plus remplie, les statuts devront être adaptés et le capital de la société devra être augmenté pour atteindre le minimum légal prévu pour le SPRL (18.550 €).

Pour anticiper cette transformation en SPRL, l’assemblée générale devra, chaque année attribuer 25% des bénéfices nets à un fonds de réserve.

Principales caractéristiques de la SPRL-S :

1) Une SPRL-S doit être constituée que par une ou plusieurs personnes physiques ;

2) Toute personne qui acquière des parts sociales de la SPRL-S, est assimilée aux fondateurs.

3) Une cession de parts à une société est nulle de plein droit. Pour qu’une société devienne associée d’une SPRL-S, elle doit procéder à une augmentation de capital pour le porter à au moins 18550 € et à la transformation en SPRL classique.

4) Les fondateurs ne peuvent être actionnaires ou associés à concurrence de plus de 5% des droits de vote) d’une autre société à responsabilité limitée (SA-SPRL-SCRL-SCA-SE). Cette limitation s’applique tant aux fondateurs qu’à tous les autres associés qui prendraient des parts dans la société postérieurement à la constitution.

5) La société ne peut pas occuper l’équivalent de cinq travailleurs équivalent temps plein.

6) Le capital social doit être inférieur à 18.550€. Le capital minimum est d’un euro et est au maximum de 18.549€. 

7) L’attestation bancaire n’est pas nécessaire pour de la constitution et aucune libération minimum du capital ne doit avoir lieu. Le capital peut être constitué en nature. Dans ce cas, il faudra passer par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises.

8) Le plan financier à remettre au notaire doit être établi avec l’assistance d’un comptable agrée. Il devra, notamment contenir :

o   une description de la société

o   un bilan projeté

o   un tableau de financement

o   un compte de résultat

9) tous les documents officiels (factures, site internet, lettres,…) devront reprendre la mention STARTER. L’abréviation officielle est SPRL-S (en néerlandais S-BVBA).

10) La responsabilité des fondateurs en cas de faillite lors des trois premières années est entière, si les fonds propres et les moyens subordonnés étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.

11) La responsabilité des associés après trois ans continue jusqu’à la transformation en SPRL. Les associés sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum d’une SPRL normale (donc 18.550€) et le montant du capital de la SPRL-S.

12) Si le fondateur d’une SPRL-S devient associé d’une autre SPRL-S, il devient automatiquement responsable solidairement des obligations de la deuxième SPRL-S .