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Afin de bénéficier des services gratuits de Job’In Design, merci de compléter la déclaration sur l’honneur et de la télécharger complétée et signée ci-dessous.

Qu’est-ce que la Déclaration sur l’honneur relatifs aux aides d’état et de minimis ?

Suite à une décision de la Commission Européenne, toute personne ayant un numéro d’entreprise peut recevoir un maximum de 200.000 € d’aides d’état sur 3 ans. Job’in Design étant subsidié par des fonds publics, l’accompagnement est considéré comme une aide publique qui rentre dans le cadre des aides d’état et de minimis. Cela nous permet de garantir la gratuité de nos services. Il est donc impératif que vous puissiez certifier que vous n’avez pas dépassé le plafond de 200.000€ .

Comment compléter le document ?

La déclaration sur l’honneur est donc un document qui permet à l’autorité subsidiante de vérifier que vous n’avez pas atteint le plafond de 200.000 € d’aides d’état sur 3 ans.

Pour compléter le document :

• Veuillez y indiquer toutes les aides d’état et de minimis que vous avez reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents ainsi que de l’exercice en cours. Si vous n’avez reçu aucune aide, vous pouvez simplement signer et dater le document à la fin du cadre 4 ;
• Il ne faut rien cocher dans la partie 3 ;
• ATTENTION : Signer le document (la signature électronique n’est pas valable, il vous faut signer manuellement le document et le scanner par la suite).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ce sujet à info@jobin-design.be ou au 04/229.27.50